Archives de la catégorie Aspects légaux

Comment les seniors sont-ils perçus en entreprise en 2013 ?

A quel âge peut-on prétendre être senior ? Les avis diffèrent selon la personne à laquelle on adresse cette question. Lire la suite »

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Le CDD senior déroge à la nouvelle loi de taxation

Depuis le mois d’octobre 2012, patronat (MEDEF, CGPME, UPA) et syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) n’étaient pas parvenus à trouver un accord permettant de fluidifier le marché du travail. Encouragés par le gouvernement, ils devaient trouver des mesures visant à protéger les salariés tout en offrant plus de flexibilité aux entreprises. Vendredi 11 janvier, le patronat a accepté de valider le projet revu par les syndicats, incluant la mesure sur la taxation des contrats à durée déterminée. Lire la suite »

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Mesures d’état : Vers de nouvelles mesures en faveur de l’emploi des seniors ?

Le taux de chômage en France, qui ne cesse de croître depuis 2008, a atteint  9,6% de la population active (10% DOM compris) au premier trimestre 2012, a annoncé l’Insee.

Face à cette importante hausse, le ministre du travail, Michel Sapin, détaille qu’il faut agir sur la croissance et les outils.

 

 

Nouveau président, nouveau gouvernement, nouvelle assemblée…

Qu’est ce qui change ? Lire la suite »

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Embaucher un senior comme prestataire entre dans le cadre du plan d’action senior

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises de plus de 300 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un plan d’action senior sous peine de devoir payer une amende pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale. Lire la suite »

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L’embauche des seniors menacée suite à une décision de la Cour de Cassation

Fin juin 2011, la Cour de Cassation a statué en faveur d’une salariée qui, embauchée à l’âge de 65 ans, avait été poussée à la retraite par son employeur 4 ans plus tard au seul motif de son âge.

La Cour de Cassation a créé une jurisprudence en estimant que « lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite en application de l’article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ». Lire la suite »

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