L’embauche des seniors menacée suite à une décision de la Cour de Cassation


Fin juin 2011, la Cour de Cassation a statué en faveur d’une salariée qui, embauchée à l’âge de 65 ans, avait été poussée à la retraite par son employeur 4 ans plus tard au seul motif de son âge.

La Cour de Cassation a créé une jurisprudence en estimant que « lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite en application de l’article L1237-5 du Code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ».

Cette jurisprudence risque d’avoir des conséquences négatives sur l’emploi des seniors en entreprises. En effet, l’employeur ne pourra mettre à la retraite un senior qui avait déjà, à son embauche, atteint l’âge légal permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette décision de la Cour de Cassation risque de limiter fortement le nombre de retraités bénéficiant du cumul emploi-retraite alors que depuis 2009, nombre d’entre eux ont profité de l’assouplissement des règles de ce dispositif.

Cette décision ne concernera que les seniors embauchés en CDI ou en CDD. La nouvelle jurisprudence n’aura donc pas de conséquence pour les seniors travaillant par exemple en tant qu’auto entrepreneur.

Cependant, la portée de cette décision est à nuancer. En effet, le nombre de personnes reprenant une activité salariée alors qu’elles ont atteint l’âge légal pour bénéficier d’une retraite à taux plein est limité d’autant plus que ce dernier passera progressivement de 65 à 67 ans pour les générations de 1956 et plus.
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