La validation du plan d’action senior d’une entreprise par le préfet est-elle réaliste ?


« Le plan d’action senior doit être validé par la préfecture » Certes. Mais comment faire ?

Le décret sur l’obligation d’instaurer un plan d’action senior dans les entreprises de plus de 300 personnes et dans les entreprises entre 50 et 300 personnes non couvertes par un accord de branche impose de faire valider ce plan d’action, ou l’accord d’entreprise par le préfet compétent.

Voici en substance ce que nous dit le texte de loi paru au Journal Officiel du 21 mai 2009 sur l’emploi des seniors. Mais l’application pratique de cette validation par le préfet ou la préfecture reste énigmatique.

  1. Quel service faut-il contacter à la préfecture pour la validation du plan d’action senior ? Le service Emploi ? Le service Solidarité Emploi et lutte contre l’exclusion ? Le service Entreprises ?
  2. Quelle doit être la mise en forme du plan d’action senior réalisé par l’entreprise ? Comment doit t’il être articulé ?
  3. Quel sera le suivi mis en place pour vérifier la bonne application du plan d’action senior dans l’entreprise ? Y aura t’il des inspecteurs ? Des comptes rendus à envoyer de la part de l’entreprise ?
  4. Si le plan d’action senior n’est pas jugé valide, peut-il être représenté à la préfecture ? Sous quel délai ?
  5. En cas d’amende, comment est-elle perçue ? Par qui ? Sous quel délai ?

Une loi doit avoir réfléchi à une vraie mise en place logistique et administrative pour encadrer son application. Pour le moment, on ne peut pas dire que ce soit réellement le cas. Et les solutions tombent plutôt au jour le jour.

Les préfectures qui sont censées accompagner les entreprises dans leur question sur le sujet ne sont pour le moment absolument pas informées de la marche à suivre. A quelques mois de la date d’application, ce n’est pas de bon augure, un sujet comme celui-ci aurait nécessité un accompagnement beaucoup plus grand comme cela a pu être le cas dans d’autres pays comme la Finlande (lire notre billet sur l’exemple Finlandais)

A quand donc un contact dans les préfectures pour accompagner, guider, valider, et juger des processus dédiés à l’emploi et au maintien des seniors dans l’emploi ?

Le compteur tourne…

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