La Loi 2009 sur l’emploi des seniors : explications et modalités d’application



Retour sur la Loi 2009 sur l’emploi des seniors : définition, règles générales, modalités d’application et date d’effet

Le 21 mai 2009 fixe une nouvelle étape dans l’évolution de la législation relative à l’emploi des seniors.

la Loi 2009 relative à l’emploi des seniors place deux objectifs : le maintien dans l’emploi pour les seniors de plus de 55 ans et le retour à l’emploi pour les seniors de plus de 50 ans.

Le plan d’action senior

Pour atteindre ces objectifs, les entreprises concernées par cette loi (+ de 50 salariés) devront avoir mis en place un plan d’action senior leur permettant de chiffrer les résultats obtenus. A défaut de plan mis en place, ou si le plan d’action senior n’est pas conforme, les entreprises devront s’acquitter d’une amende de 1% de la masse salariale.

Au delà de ces objectifs et de l’éventuelle sanction qui l’accompagne, le texte fixe six domaines d’actions sur lesquels devront porter partie des plans d’action seniors mis en place :

  • le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
  • l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
  • l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
  • le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
  • l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
  • la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Chaque entreprise devra intégrer à son plan d’action senior au moins trois de ces six domaines d’action afin de pouvoir répondre aux deux objectifs de maintien et de retour à l‘emploi des seniors.

Chacun de ses domaines d’actions intégrés au plan d’action senior de l’entreprise doit être assorti d’objectifs chiffrés mesurés par des indicateurs de suivi laissés au libre choix des entreprises.

Les modalités d’application

Cette législation s’applique à partir du 1er janvier 2010 et la pénalité sera infligée pour chaque mois entier non couvert par un plan d’action senior à partir de cette date.

La loi différencie deux types d’entreprises :

  • Les entreprises entre 50 et 300 salariés : si un accord de branche a été convenu, elles n’ont pas à s’acquitter de la pénalité s’il est respecté par l’entreprise en question.
  • Les entreprises de 300 salariés et plus : il faut être couvert
    • Ou par un accord signé par les partenaires sociaux
    • Ou, si cet accord n’a pas être conclu, par un plan d’action senior présenté par l’employeur

Le plan d’action senior doit être adressé à la préfecture. Celle-ci peut demander dans un délai d’un mois des informations complémentaires sur le plan d’action senior, et dispose de trois mois pour donner une réponse négative à ce plan, s’il n’y a pas de réponse dans les trois mois, le plan d’action senior est considéré comme valide. La préfecture envoie alors un courrier à l’entreprise pour signifier la conformité du plan d’action senior et en adresse une copie à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse.

Une communication annuelle auprès du comité d’entreprise ou des délégués du personnel doit également être mise en place par l’entreprise. Il est également important de préciser que le plan a une durée maximale de 3 ans.

La loi 2009 du code de la Sécurité Sociale relative à l’emploi des seniors en bref

Quand ?Applicable à partir du 1er janvier 2010
Pour qui ?1. Entreprise de - de 50 salariés : non applicable
2. Entreprise entre 50 et 300 salariés : accord de branche ou plan d’action senior si pas d’accord de branche
3. Entreprise de plus de 300 salariés : accord avec les partenaires sociaux ou plan d’action senior à défaut
Quoi ?Le plan d’action doit contenir :
1. Un audit quantitatif et qualitatif et des projections de la typologie de l'entreprise sur 3 ans ;
2. Des objectifs chiffrés de maintien et de retour dans l’emploi des seniors et des dispositions favorables à ces objectifs portant sur au minimum trois domaines d’action choisis la liste des six ;
3. Des indicateurs de suivi et les modalités de l'accompagnement et de l'encadrement du plan d'action senior.
Comment ?Mise en place du plan d’action senior et validation du plan d’action senior auprès de la préfecture de domiciliation de l’entreprise
Sinon ? Amende de 1% de la masse salariale par mois entier non couvert par un accord ou un plan d’action senior à payer aux organismes de recouvrement des cotisations de l’assurance vieillesse.
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  1. #1 by Bonichon on 23 novembre 2009

    Pourquoi cette loi ne s’applique t-elle pas aux entreprises de – 50 salariés?
    Nous sommes 5 employés sur une entreprise de 13 salariés de + 50 ans à être licenciés courant 2010. Alors que faire ?

  2. #2 by BiTWiiN & Co on 16 décembre 2009

    Bonjour,

    cette loi s’applique aussi aux entreprises de moins de 50 salariés. Dans ce cas, il n’y a pas d’accord d’entreprise qui soit nécessaire mais c’est l’accord de branche qui fait figure de référence. Il faut donc se tourner vers la branche dont dépend votre entreprise.

  3. #3 by SV37 on 24 décembre 2009

    si l’entreprise n’a aucun salarié qui atteindra l’âge de 55 ans sous 3 ans, que faire?
    doit on fixer un objectif global chiffré de recrutement ? ou un objectif de maintien dans l’emploi des + de 50 déjà présents sera-t-il suffisant ?

  4. #4 by BiTWiiN & Co on 30 décembre 2009

    Bonjour,

    Chaque entreprise doit fixer des objectifs précis et chiffrés, ou en termes de recrutement de + de 50 ans, ou en termes de maintien de + de 55 ans, ou les deux. Si vous n’avez pour le moment ni seniors de plus de 55 dans l’entreprise (ou même de futurs 55 ans dans les 3 ans) à maintenir et ni embauche de prévue de seniors c’est effectivement plus problématique.

    Sachez cependant que chaque entreprise est replacée dans son contexte pour en analyser le plan d’action et il est évident qu’une société dans le numérique a traditionnellement plus de difficultés à intégrer des seniors. Nous vous conseillons cependant de viser dans les 3 ans des recrutements de plus de 50 ans (même sur des fonctions moins techniques comme l’administratif, la comptabilité ou autres) et de veiller à garder vos futurs seniors en les motivant et en les formant.

    Peu importe le secteur, il y a toujours beaucoup à faire pour augmenter la qualité de vie générale de l’entreprise, prolonger les trajectoires professionnels et bien sûr valider son plan d’action.

    N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations.

    L’équipe de BiTWiiN & Co

  5. #5 by BiTWiiN & Co on 30 décembre 2009

    Bonjour,

    Effectivement, la loi ne s’attèle pour le moment qu’aux entreprises de plus de 50 salariés et il n’est pas prévu de l’étendre à toutes les entreprises pour le moment. Néanmoins, il est fort probable que cela le devienne un jour.

    N’hésitez pas à nous envoyer vos CVs à travers le formulaire de contact.

    Cordialement,

    L’équipe BiTWiiN & Co

  6. #6 by laila cuva on 4 janvier 2010

    Bonjour

    je vous prie de nous renseigner si on a encore dtoit jusqu au 31/03/2010 pour signer cet accord d emploi de senior?
    On est + de 50 Employes

    Merci
    laila

  7. #7 by le moal on 20 janvier 2010

    bonjour,
    mon maris agé de 51 ans travaillant dans une entreprise de 300 salarié, vient d apprendre qu il allait faire partie d une « charette »n est il pas protégé par cette nouvelle loie??je ne comprend pas tous les textes.Il a 18 ans ancienneté .
    Cordialement

  8. #8 by MARIUS on 22 janvier 2010

    Bonjour,
    effectivement la loi des seniors est bien,mais il faut que MR le ministre puisse mettre de l’ordre aupres de certaine société .Aujourd’hui je suis en arret de maladie suite a un harcelement moral.
    je suis trop vieux!!!!!.Efficace mais trop cher.
    pister les sociétés Burton-Devred

  9. #9 by MARIUS on 22 janvier 2010

    Bonjour,
    effectivement la loi des seniors est bien,mais il faut que MR le ministre puisse mettre de l’ordre aupres de certaine société .Aujourd’hui je suis en arret de maladie suite a un harcelement moral.
    je suis trop vieux!!!!!.Efficace mais trop cher.
    Pour plus de renseignement me contacter

  10. #10 by Nachou on 28 janvier 2010

    Existe t-il un pourcentage minimum requis dans les entreprises d’embauche de seniors? Je crois avoir vu que c’est aux alentours de 11 12% mais je n’en suis pas sûre.

  11. #11 by Virginie on 10 mars 2010

    Bonjour,

    Nous venons de signer notre accord de branche et je dois maintenant mettre en place la procédure de validation. J’ai cependant un souci concernant les courriers à adresser à la DGEFP et la DGT. Auriez-vous des modèles ? Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous me dire quels éléments je dois y faire apparaître ?

  12. #12 by daniel06 on 24 avril 2010

    Bonjour,
    La société dans laquelle je travaille a bien écrit et fait signé cet accord mais il semblerai que le contenu ne soit pas appliqué. Exemple, elle mentionne qu’elle s’engage à limiter les déplacemenst à moins de 50 Km du domicile et pourtant elle envoie des salariésséniors à plusieurs centaines de kilomètres. Y a-t-il un recours? Est-ce légale?

  13. #13 by PATRICK on 3 juillet 2010

    Bonjour,
    Quels sont les avanvantages pour une entreprise qui embauche une personne de 57ans?

  14. #14 by lise on 29 juillet 2010

    J’ai des soucis de santé avec plusieurs pathologies. Je suis âgée de 58 ans et en rentrant d’un arrêt de travail pour ALD, je n’avais ni bureau ni ordinateur et je me retrouve secrétaire au lieu de secrétaire de direction (depuis 5 ans à ce poste) on nous balade. Pourtant je bosse dans un organisme dit social (sécurité sociale) j’en aurai beaucoup à dire !!!!!!

  15. #15 by BRIQUET on 3 mai 2012

    Bonjour,
    Mon mari a repris une activité salariale depuis Août 2011 après une interruption de 2ans pour invalidité suivie d’un licenciement, puis mise en retraite imposée à ses 60 ans par la sécu.
    Quels sont les avantages pour son nouveau patron qui vient de l’embaucher. L’entreprise a moins de 20 salariés.
    Pour nous, « ya pas photo », meilleur moral de l’époux et meilleur confort financier pour nous

(ne sera pas publié)
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