Embaucher un senior comme prestataire entre dans le cadre du plan d’action senior


Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises de plus de 300 salariés sont dans l’obligation de mettre en place un plan d’action senior sous peine de devoir payer une amende pouvant représenter jusqu’à 1% de la masse salariale.

L’entreprise qui met en place un plan d’action senior doit intervenir dans au moins trois des six domaines d’actions suivants :

 

-          Recrutement de salariés âgés dans l’entreprise

-          Anticipation de l’évolution des carrières

-          Amélioration des conditions de travail

-          Développement des compétences et des qualifications

-          Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

-          Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Au regard des domaines d’actions précisés, et en particulier de ceux concernant l’aménagement de fins de carrière et la transmission des compétences, le fait pour une entreprise de faire appel à un senior sans établir un contrat de travail salarié entre dans le cadre du plan d’action senior.

En effet, l’objectif principal du plan d’action senior et de l’ensemble des mesures prises en faveur de l’emploi des seniors est de mobiliser les entreprises pour que les seniors participent davantage au développement de l’activité. Dès lors qu’une entreprise prend une disposition pour permettre à un senior de développer ou maintenir son activité même sans contrat de travail, elle entre dans le champ d’application du plan d’action senior prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2009.

Ainsi, dans le cadre du plan d’action senior, il est possible de faire appel à un prestataire ayant opté pour le statut d’auto-entrepreneur tout en ayant déjà liquidé sa pension de retraite.

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