La fin du dispositif « heures sup » : d’importantes économies pour l’Etat.


La suppression de la quasi-totalité des mesures de défiscalisation des heures supplémentaires va permettre à l’État d’économiser plus de 4 milliards d’euros.

 

Quels sont les changements mis en oeuvre et quand s’appliquent t-ils ?

 

 

 

Suppression des exonérations de cotisations dans les entreprises de 20 salariés et plus à partir du 1er septembre

Les réductions de cotisations patronales et salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées pour les entreprises de 20 salariés et plus, pour toutes les heures effectuées à partir du 1er septembre 2012.

 

Régime social des heures supplémentaires

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Maintien des réductions de cotisations pour la modulation et les conventions de forfait annuel jusqu’au 31 décembre

Les heures supplémentaires réalisées par les salariés d’une entreprise relevant d’une convention de forfait annuel, dans laquelle le décompte du temps de travail s’effectue du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, bénéficieront cette année encore de la déduction forfaitaire pour l’employeur et des réductions de cotisations pour les salariés.

 

Suppression de la TVA sociale

Le texte du projet de loi annonce la suppression de la TVA sociale.

 

Augmentation du forfait social à 20 % dès le 1er août

L’augmentation du forfait social à 20 % sera donc effective dès le 1er août. Toutefois, le forfait social reste à 8 % pour les contributions prévoyance.

 

Exonération fiscale supprimée à partir du 1er août

L’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires dont bénéficient les salariés est supprimée et ceci dès le 1er août 2012. Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter de cette date seront fiscalisées.

 

Source : L’Express – Le Figaro

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