Le CDD senior déroge à la nouvelle loi de taxation


Depuis le mois d’octobre 2012, patronat (MEDEF, CGPME, UPA) et syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) n’étaient pas parvenus à trouver un accord permettant de fluidifier le marché du travail. Encouragés par le gouvernement, ils devaient trouver des mesures visant à protéger les salariés tout en offrant plus de flexibilité aux entreprises. Vendredi 11 janvier, le patronat a accepté de valider le projet revu par les syndicats, incluant la mesure sur la taxation des contrats à durée déterminée.

Cette nouvelle mesure concerne certains types de contrats à durée déterminée : les CDD conclus dans le cadre d’un surcroît d’activité, excluant les contrats saisonniers et CDD de remplacement. En l’espèce, la cotisation assurance-chômage serait majorée de 3 points pour les CDD de moins d’un mois, de 1,5 point pour ceux de moins de trois mois. En échange de cet engagement, le patronat revendique une exonération des cotisations patronales d’assurance-chômage durant 3 mois, dans le cas de l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat à durée indéterminée.

 

Pour rappel, la loi a fixé de manière stricte les conditions de recours aux contrats à durée déterminée. La mise en place d’un contrat de ce type n’est autorisée que pour « l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi ». Parmi les cas prévus, on peut citer le remplacement d’un salarié absent, le remplacement d’un salarié passé provisoirement en temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création d’entreprise…), l’attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié, les travaux saisonniers…

 

Le CDD senior, contrat crée dans le cadre de la politique de l’emploi, est une dérogation à la règle générale concernant les contrats à durée déterminée. Dans un décret de 2006, le recours au CDD senior a été autorisé sous conditions, dans le but de favoriser le retour à l’emploi de seniors et faciliter l’acquisition de compléments de droits pour la retraite à taux plein.

  • Qui sont les signataires du CDD senior?

Employeur : tous les employeurs sauf les professions agricoles
Salarié : l’individu doit être âgé de plus de 57 ans et être inscrit depuis 3 mois comme demandeur d’emploi, ou bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé.

  • Quelle durée pour le contrat?

18 mois renouvelable une fois, soit 36 mois maximum.

- Le salarié embauché en CDD senior a les mêmes droits que le salarié classique en entreprise (conditions de travail et accès aux équipements collectifs)
- Sa rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un autre salarié de l’entreprise possédant une qualification équivalente et occupant le même poste de travail, sous contrat à durée indéterminée.
- En cas de maladie ou d’accident, le salarié en contrat à durée déterminée a droit aux indemnités prévues par la convention de l’entreprise, s’il remplit les conditions posées dans le règlement de celle-ci.
- Le salarié peut également bénéficier d’indemnités et mesures particulières prévues par la loi, pour pallier la précarité de son emploi (Indemnité de précarité équivalente en principe à 10% de la rémunération brute totale du salarié)

 

Sources : sites internet du Ministère du travail, Huffingtonpost, Le Figaro

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